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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11300

  17 juin 2003

  Cassation partielle.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Résolution et résiliation - Résiliation anticipée - Indemnité - Clause prévoyant l'indemnité dans le calcul des commissions - Nullité. Viole l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, une cour d'appel qui, pour refuser une demande en paiement d'une indemnité de rupture du fait de la résiliation anticipée d'un contrat d'agent commercial, retient qu'en vertu des dispositions de ce contrat les parties avaient entendu inclure ladite indemnité dans le calcul des commiss

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/02948

  31 mai 2001

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert La réparation du dommage résultant de fissures sur la façade d'un bâtiment ancien, apparues suite aux travaux de construction d'un nouveau bâtiment, doit être complète, et ne peut laisser subsister des traces apparentes de rebouchage. Ainsi le fait d'exclure du dommage la réfection du crépi et sa remise en peinture, doit correspondre à une renonciation non équivoque de la victime du dommage. Dès lors, lorsque cette dernière a indiqué à l'

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