INFRAROUGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003771

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/021121

  13 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600268

  17 mars 2016

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Exclusion - Personne morale PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article 9 du code civil - Détermination - Portée Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/6683

  20 janv. 2009

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - / JDF Satisfait à son obligation de conseil et de délivrance conforme le vendeur professionnel d'un véhicule équipé d'un système d'aide à la conduite par une personne handicapée conforme aux normes définies par l'arrêté du 8 février 1999 et permettant au conducteur d'actionner tous les équipements de sécurité indispensables à la conduite sans lâcher le volant, dès lors que l'acquéreur n'a formé à la commande aucune demande spé

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/887

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/21733

  25 juin 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de télésurveillance - / JDF Au regard du nombre important de clauses abusives contenues dans un contrat d'abonnement de télésurveillance, il convient d'en prononcer l'annulation. Est en effet abusive la clause qui met à la charge du client des indemnités en cas d'impayés sans prévoir la réciproque à l'égard de la société en cas de non respect par cette dernière de l'une de ses obligations contractuelles. Est é

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20750

  6 mai 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - L'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'exclut pas l'application des dispositions générales de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. En conséquence la victime de la brusque fermeture d'une porte automatique du parking de la copropriété d'un immeuble est bien recevable à engag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE