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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500563

  13 nov. 2025

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Applications diverses - Position distinctive autonome de la marque - Détermination - Office du juge - Portée Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position dist

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/00867

  22 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01729

  7 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/12121

  18 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Une société a commis un acte de contrefaçon en imitant l'élément "PANO" utilisé à titre de marque par une société concurrente. L'écriture en phonétique du terme panneau évocateur du service proposé ne constitue en effet ni une dénomination générique, ni une dénomination usuelle, même si le signe choisi se rattache par le "raccourci" qui en est fait, à l'un des produits ou services visés dans une des demandes d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/09924

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  23 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles ne pouvant s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'incrimination de harcèlement moral, qui résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a créé l'article 222-3

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE