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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501863

  12 nov. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Caractérisation - Volonté de l'employeur - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Cas - Compte rendu d'un entretien faisant état de griefs et insuffisances N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché di

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 11REV101

  24 sept. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Procédure distincte suivie contre le cocondamné - Homicide volontaire - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200338

  20 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02243

  14 oct. 2004

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification Manque à son obligation de prudence et de vérification, la banque, qui sans interroger son client, exécute un ordre de virement imprécis dans la désignation du bénéficiaire, sur la seule base de l'interprétation personnelle qu'elle en a faite

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00267

  26 juil. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible et, dans le cadre de cette obligation, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-15914

  28 oct. 1996

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles - Défaut - Choix d'un logiciel informatique - Absence de mise en oeuvre. 1° Lorsque le choix d'un logiciel a été arrêté mais que sa mise en oeuvre est restée à l'état de projet, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu d'introduction de nouvelles technologies lorsque l'expertise prévue à l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE