INFORMATION DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800341

  6 mars 2008

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs (loi du 31 décembre 1975) - Cotisations - Versement - Bénéficiaire - Information - Diffusion - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Assuré faisant état d'un double versement ayant bénéficié d'une information suffisante sur son affiliation de la part de l'organisme compétent La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45076

  18 juil. 2001

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Aménagement de l'horaire au sein de la journée - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Aménagement de l'horaire au sein de la journée - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modificat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE