INFINITIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804652

  9 sept. 2008

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Mesure de démolition - Demande présentée par la commune - Portée En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avi

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/11848

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-20555

  28 nov. 2006

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Nouveauté - Défaut - Preuve - Charge. 1° Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée. 2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice résultant d'une contrefaçon et de faits distincts de concurrence déloyale - Nature - Indemnité - Portée. 2° Les préjudices résulta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-20776

  20 juin 2006

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation. POSSESSION - Caractères - Caractère paisible - Exploitation commerciale d'une oeuvre PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions du fait de l'homme - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de l'esprit - Exploitation commerciale - Effet En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84380

  20 févr. 1992

  Rejet

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Caractère démodé ou non du modèle contrefait - Appréciation souveraine 1° Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1). 2° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Créations artistiques - Protection - Durée 2° S'il est exact que le créateur d'un modèle d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-91355

  6 juin 1988

  Annulation partielle sans renvoi et cassation partielle

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire suivant. 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Refus de vente à un partenaire économique - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Décret d'application - Abrogation de l'infraction - Instance en cours - Extinction de l'action publique - Responsabilité pénale - Société - Responsabilité solidaire à ra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-11340

  21 janv. 1987

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel d'une société fictive de fourniture de main-d'oeuvre * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de l'entrepreneur principal - Conditions Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE