INFINITE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 16/14035

  26 oct. 2017

  Contrat de prêt - Avenant ne portant que sur le taux d'intérêt nominal et la durée d'amortissement - Novation - Non Par application combinée des articles 1329, 1330 du code civil, et L 313-27 du code de la consommation, lorsque les modifications apportées à un contrat de prêt ne portent que sur le taux d'intérêt applicable et sur la durée d'amortissement du prêt, l'acceptation de la nouvelle offre, qui ne constitue qu'un avenant au contrat de prêt, n'emporte pas novation. Qu'il en résulte que

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05689

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE