INFINITE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 16/14035

  26 oct. 2017

  Contrat de prêt - Avenant ne portant que sur le taux d'intérêt nominal et la durée d'amortissement - Novation - Non Par application combinée des articles 1329, 1330 du code civil, et L 313-27 du code de la consommation, lorsque les modifications apportées à un contrat de prêt ne portent que sur le taux d'intérêt applicable et sur la durée d'amortissement du prêt, l'acceptation de la nouvelle offre, qui ne constitue qu'un avenant au contrat de prêt, n'emporte pas novation. Qu'il en résulte que

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05689

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 509

  27 mai 2008

  BANQUE - Carte de crédit - / JDF En remettant à un tiers (sa secrétaire) une copie de la carte bancaire et en communiquant à ce tiers son code secret et en lui laissant éventuellement la possibilité d'effectuer des opérations à sa place, l'appelant a manifestement violé les obligations contractuelles découlant pour lui du contrat signé avec la banque et celle-ci est parfaitement habile à soutenir que, à la différence des retraits ou des paiements avec utilisation physique de la carte qui exi

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11781

  9 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  31 janv. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE