INFINIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200288

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Applications diverses - Contrat évolutif de matériels informatiques - Privation d'une caractéristique substantielle du contrat BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Applications diverses - Contrat évolutif de location de matériels informatiques CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée - Tacite reconduction - Vice de perpétuité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100956

  22 sept. 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Exclusion - Cas Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la politique du chef de l'Etat en matière de changement climatique. La cour d'appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempt

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005361

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00420

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400319

  27 févr. 2014

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires - Mesures d'exécution en cours au jour où le juge de l'exécution est saisi - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301064

  2 oct. 2013

  Irrecevabilité

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des parties OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de la capacité du client - Conditions - Circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805530

  12 nov. 2008

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap - Exclusion - Cas INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap - Eléments constitutifs CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Injures envers une personne

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 24

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/02931

  1 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE