INFINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700669

  20 avr. 2017

  Rejet

  SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Personnes dépositaires - Etendue - Exclusion - Cas - Expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque grave - Risque concernant les salariés d'un établissement hospitalier - Investigations - Limites - Fondement - Détermination - Portée Il résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600487

  24 mai 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme de l'usufruit - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouis

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13264

  2 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1490613

  7 nov. 2014

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01061

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201398

  21 nov. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Procédure contractuelle - Mise en oeuvre - Défaut - Effets - Détermination Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente instaure une procédure relative à la constatation de l'achèvement des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/23269

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105448

  25 oct. 2011

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale PRESSE - Prescription - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet d'une exception soutenant qu'en application de l'article 65 de la loi du 23 juillet 1881, l'action publique exercée pour des faits de diffamation publique était éteint

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100645

  1 févr. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE