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Mentions du greffe au RCS (7)

• 04/04/2018Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 18/09/2017Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 15/09/2017Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• 13/09/2017Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligation légale pour le dépot au greffe des bénéficiaires effectifs au RCS
• 12/07/2017Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales lié à l'exercice d'une activité artisanale sans inscription au Répertoire des métiers
• 15/06/2017L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.