INDY · LIDO CHAUSSURES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002051

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013041

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/01742

  6 juil. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 835

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 727

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 291

  15 mai 2007

  Pourvoi inscrit sous le nº K 0744910 du 20/11/2007

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 305

  18 oct. 2005

  ASSOCIATION Le tribunal de grande instance est compétent pour se prononcer sur la validité des délibérations d'une assemblée générale d'association. A cette fin, les membres d'une association ont qualité pour agir en justice même s'ils ne sont pas à jour de leur cotisation du moment qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une radiation conformément aux statuts de l'association. L'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE