INDUSTRIA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200668

  16 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obl

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01243

  26 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 136

  27 févr. 2009

  DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - / JDF Conformément à la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, doit être relaxé le détenteur de marchandises de fraude qui rapporte la preuve de sa bonne foi. En l'espèce, le chauffeur routier est considéré détenteur de bonne foi, car il n'avait aucun contrôle sur la marchandise transportée, ni aucun pouvoir d'appréciation sur les documents commerciaux délivrés pour le passage en douanes par la soci

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11684

  19 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15981

  4 oct. 2005

  Rejet.

  1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation - Cas. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Référé - Citation - Notification - Date - Détermination - Signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier - Portée 1° REFERE - Procédure - Citation - Notification - Date - Détermination - Signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huiss

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• Cour d'appel de Lyon

  24 févr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - /JDF Aux termes des articles 4 et 21 de la Convention de Genève, dite CMR, si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15428

  9 avr. 2002

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire - Consentement implicite - Constatations suffisantes. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire - Licence sans restriction à l'exportation 1° Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE