INDIVISION ROBINEAU

• cc · civ3

  N° 78-15.791

  18 mars 1980

  cassation

  Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification du projet de vente qui ne mentionne pas l'existence d'un droit de préemption préférentiel pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acheter et que son silence équivaut à un refus.

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• cc · civ3

  N° 77-14.087

  10 janv. 1979

  rejet

  Dans les assurances de responsabilité, en application des articles 50 et suivants de la loi du 13 juillet 1930 (devenus les articles L 124-1 et suivants du Code des assurances) le tiers victime du fait dommageable prévu au contrat dispose sur l'indemnité d'assurance d'un droit propre qui rend recevable son action directe contre l'assureur. Des juges du fond retiennent dès lors exactement qu'un maître d'ouvrage, invoquant des malfaçons, est recevable à agir directement contre l'assureur de l'entreprise constructrice, même si celle-ci est en liquidation de biens et ils n'ont pas à surseoir à statuer sur cette action contre l'assureur.

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• cc · other

  N° 12-00.002

  2 avr. 2012

  other

  Un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant

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• cc · other

  N° 12-00.001

  2 avr. 2012

  other

  Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable

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• cc · other

  N° 11-00.006

  5 déc. 2011

  other

  Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

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• cc · other

  N° 12-00.018

  21 janv. 2013

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  Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens

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• cc · pl

  N° 09-82.690

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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• cc · other

  N° 10-00.001

  4 mai 2010

  other

  Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol

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• cc · pl

  N° 09-82.691

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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• cc · pl

  N° 09-82.692

  17 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République ordonnant un renvoi devant la Cour de justice de la République est rejeté (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-82.690, arrêt n° 2, pourvoi n° 09-82.691 et arrêt n° 3, pourvoi n° 09-82.692)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE