INDIGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400373

  27 mars 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par tax

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/048101

  7 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000157

  27 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100298

  8 avr. 2021

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation - Compétence du juge administratif PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Car

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE