INDIANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500519

  6 nov. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152427

  16 avr. 2021

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300980

  13 juin 2013

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Lieux affectés à un usage collectif - Lieux fermés et couverts - Définition - Portée TABAC - Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer - Domaine d'application - Terrasse d'un établissement accueillant du public - Conditions - Détermination En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-ca

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100014

  12 janv. 2011

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Cas - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · deuxième chambre civile

  N° 07/004701

  17 févr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  SPORTS - Manifestation sportive - / JDF S’agissant de l’organisation d’une manifestation sportive, selon les conventions spéciales des contrats d’assurances propres aux risques d’un organisateur de manifestations, la garantie n’est acquise que dans la mesure où l’assuré a obtenu l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque celle-ci est obligatoire. L’assureur est bien fondé à soutenir que la manifestation sportive organisée par son assuré devait être autorisée préalablement, comme pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 174

  31 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0300030

  26 nov. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et dis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-17979

  11 mars 2003

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Demande d'exécution sous astreinte - Compétence - Juge des référés de l'ordre judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Acte administratif - Acte individuel - Refus de l'intéressé de s'y conformer - Demande d'exécution sous astreinte REFERE - Compétence - Acte administratif - Acte individuel - Demande d'exécution sous astreinte SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Trouble manifestement illicite - Actes administratifs exéc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-21816

  15 mai 2001

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit à rémunération - Fondement - Communication au public de phonogrammes du commerce . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit à rémunération - Exercice - Effectivité - Décision de la commission fixant le barême - Durée d'application - Absence d'influence Il résulte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle que la communication au public des phonogrammes publiés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-15495

  12 juil. 1994

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Définition . Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant déplacé illicitement de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psych

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE