INDI

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/015241

  10 déc. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  BANQUE - Créances - / JDF Une banque, dont la créance a pour origine l’acte de cautionnement souscrit par un époux antérieurement à son divorce, aurait pu, avant la dissolution de la communauté, agir sur l’immeuble commun, dès lors que l’acte de cautionnement comporte l’intervention de l’épouse, laquelle a déclaré y consentir expressément. Le transfert de la propriété de l’immeuble à une SCI constitue avec leurs enfants, ayant été déclaré inopposable à la banque suite à l’action paulienne exe

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 273

  2 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indi- cations qu'il formule sur l'aptitude du sa

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00962

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / JDF La lettre de licenciement peut se borner à énoncer une insuffisance de résultats sans indiquer plus précisément les éléments objectifs sur lesquels se base l'allégation. La mention de l'insuffisance de résultats du salarié constitue en effet un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond. En

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 568

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06286

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Caractérisation - Portée - / Dès lors que le salarié était déclaré par le médecin du travail inapte à repren- dre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur était tenu de lui propo- ser, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indi- cations qu'il avait formulés sur l'inaptitude du salarié à exerce

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/341

  14 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - / La suspension de son contrat de travail par l'employeur à la suite de l'interdiction de la salle de jeux prise par l'autorité de tutelle, affectant tant la présence du salarié dans l'entreprise que sa rémunération, constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'allèguer une disposition législative réglementaire, conventionnnelle ou c

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01228

  4 mars 2002

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme Il revient au demandeur à l'action de prouver que ses adversaires se sont rendus coupables de déloyauté ou de parasitisme. Il convient de rappeler que l'application de la notion de parasitisme fautif sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ne se conçoit que pour sanctionner le fait par un tiers de s'approprier sans bourse délier l'investissement économique d'autrui, résultant notamment d'un effort de

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 00/02128

  17 oct. 2000

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. - / L'époux, débiteur d'une pension alimentaire en application des mesures provisoires avant divorce, et dont les fonds détenus pour son compte ont fait l'objet d'une saisie-attribution à l'initiative de son épouse créancière d'aliments, ne peut invoquer la compensation de l'article 1291 du Code civil en considé- ration des

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1976

  27 janv. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Lorsqu'à l'occasion du renouvellement d'un contrat de concession entrant dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, il ne ressort pas des stipulations contractuelles que les sociétés concessionnaires ont été informées dans les conditions légales qui imposent une info

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE