INDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100261

  25 mars 2021

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800748

  26 sept. 2018

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Non-respect des engagements acceptés - Sanction - Quantum - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401280

  5 nov. 2014

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Pouvoir du procureur de la République - Etendue - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Rectification administrative - Pouvoir du procureur de la république - Excès de pouvoir - Cas - Suppression de la particule d'un nom de famille ne tendant pas à la rectification d'une erreur matérielle Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matériell

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00009

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00225

  26 août 2013

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801258

  17 déc. 2008

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Applications diverses - Acte de naissance régulièrement dressé dans les établissements français de l'Inde et non transcrit sur les registres d'état civil français Selon l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi ; il résulte de l'artic

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 530

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 246

  23 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE