INCOME
Autres intermédiaires spécialisés du commerce
En bref
L’activité déclarée de INCOME est « Autres intermédiaires spécialisés du commerce ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 333 771 442
- SIRET siège
- 333 771 442 00030
- Dénomination
- INCOME
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR22333771442Format valide
- Date de création
- 01/09/1985
- Code NAF / APE
- 51.1R(Autres intermédiaires spécialisés du commerce)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 333 771 442R.C.S.Toulouse
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 7 IMPASSE DURBA, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
Création : 09/11/2006
Activité : Autres intermédiaires spécialisés du commerce (51.1R)
Adresse : 203 AVENUE DE FRONTON, 31200 TOULOUSE
Création : 01/04/1988
Activité : Autres intermédiaires spécialisés du commerce (51.1R)
Décisions de justice
13 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500504
Cassation partielle
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500484
QPC - Irrecevabilité
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article R. 626-64, I - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Partie affectée ayant voté contre le projet de plan - Partie à l'instance en adoption du plan - Condition - Défaut - Qualité pour demander la transmission d'une QPC (non) - Irrecevabilité Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12400657
Rejet
CONFLIT DE JURIDICTIONS A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordonne pas la déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère au caractère irrévocable de cette dernière, son article 38 exigeant seulement que celle-ci soit
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52201118
Rejet
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Recours - Exception d'illégalité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Délai - Applications diverses - Accord de participation - Portée Il résulte de l'article
Consulter la décisionCour d'appel de Colmar · 4S
N° 19/019771
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52100975
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2100768
Rejet
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 21601579
Cassation
SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Définition - Revenus non salariés perçus à Londres, au titre d'un partnership de droit britannique, par un avocat résidant sur le territoire français AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 13/00467
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5
N° 12/03902
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « autres intermédiaires spécialisés du commerce », basée à PLAISANCE-DU-TOUCH, créée en 1985.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 01/06/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 51.1R · Autres intermédiaires spécialisés du commerce) — 5 056 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 01/06/2026
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