INCOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901319

  18 nov. 2009

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Donation-partage de ses droits - Extension à son compte courant - Conditions - Consentement de l'associé donateur - Constatations nécessaires DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0152

  N° 08/00043

  26 août 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 299

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/001744

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  14 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Caractérisation - / Conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail, une discrimination est établie lorsqu'en réponse aux faits qui laissent supposer son existence, l'employeur ne parvient pas à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Tel n'est pas le cas de l'employeur qui, d'une part, observe que le risque que des femmes soient touch

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  24 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41062

  26 mai 1998

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motif véritable - Recherche nécessaire . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Absence de faute grave - Cause réelle et sérieuse - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-21611

  2 avr. 1998

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est basée sur un forfait horaire mensuel dont il n'est pas contesté qu'il est inférieur à l'horaire effectivement accompli, l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail est exclusive de toute intention libérale et constitue donc un complément de rémunération.Il en résulte que le litige relatif au paiement de cette indemnité appartient à la catégor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE