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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-80324

  29 nov. 2000

  Rejet et cassation partielle

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments constitutifs. 1° Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes(1). 2° BOURSE - Bourse de valeurs - Opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20445

  3 oct. 1995

  Cassation.

  CONTREFAçON - Saisie - Loi du 31 décembre 1964 - Opération au cours de l'instance d'appel - Procès-verbal - Production - Prise en considération . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Procès-verbal produit pour la première fois en appel Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque par une autre société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE