INAVIVE LAB

L'expéditeur d'une machine n'ayant pas reçu la lettre de change que le transporteur prétendait lui avoir adressée par voie postale, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le mandat donné par l'expéditeur au transporteur avait consisté à délivrer la machine objet du transport contre remise d'une lettre de change domiciliée et acceptée et à retourner cet effet de commerce à l'expéditeur, retient que la faute du transporteur dans l'exécution de son mandat a cons

Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente

Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances. Il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, s

Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts formée par un acheteur pour un défaut de fabrication affectant le bien vendu à l'encontre de la société cessionnaire de l'activité du vendeur, au seul vu d'un affidavit rédigé en des termes peu clairs précisant que lorsque le contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en r

Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire de la Concurrence. Dès lors, viole l'article 10 du Traité CE et l'article L. 470-6 du Code de commerce, l'arrêt qui, pour statuer sur le recours formé contre le rejet, par le Conseil de la concurrenc