IN MEDIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600044

  13 janv. 2026

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Recevabilité (non) - Désistement de la partie civile En vertu des articles 470 et 472 du code de procédure pénale, l'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit que la demande fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile formée par le prévenu, poursuivi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500689

  11 juin 2025

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception - Pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination CONTREFAÇON - Dessins et modèles - Protection - Exception - Actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400903

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Caractérisation - Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) - Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) - Appréciation souveraine Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400166

  17 janv. 2024

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai en matière de détention provisoire - Calcul - Application de l'article 801 du code de procédure pénale L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience, prévu par l'article 197, alinéa 2, du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100255

  25 mars 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000203

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution - Cas - Ouverture d'une procédure collective - Demande de résolution du plan pour cessation des paiements - Recevabilité - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible Dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600900

  8 sept. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Conditions - Détermination L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600964

  19 mai 2016

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Transfert - Modalités - Exclusion - Cas - Modification dans la situation juridique de l'entreprise ayant mis en place le plan d'épargne d'entreprise - Portée Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600627

  14 avr. 2016

  Rejet

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Dépens - Etendue - Détermination FRAIS ET DEPENS - Eléments - Actes antérieurs à l'opposition à injonction de payer - Actes accomplis après le déclenchement de l'instance - Inclusion Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE