IMSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702976

  28 nov. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Interception de plusieurs lignes identifiées à partir d'un même boitier de téléphone (IMEI) - Régularité - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8, § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Interception de plusieurs lignes identifiées à partir d'un même boitier de téléphone (IMEI)

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE