IMPRIMCOM'EST

Mentions du greffe au RCS (7)

• 25/11/2021RG III 19/00660- Jugement du 17 novembre 2021 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SAS IMPRIMCOM EST ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2: Le règlement de l'ensemble des autres créanciers des sommes dues sur une période de 7 ans selon écheancier: 1ere année 14%, 2 eme année 14%, 3 eme année 14%, 4eme année 14%, 5eme année 14%, 6eme année 14%, 7eme année 16%. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à 7ans; DESIGNE Me Nadège LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ;
• 22/10/2021RG III 19/00660 - Jugement du 29/09/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 10 novembre 2021 à 15H20 salle 225
• 08/07/2021RG III 19/00660 - Jugement du 23/06/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15 juillet 2021 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 22 septembre 2021 à 14H40, salle 225 ;
• 15/04/2021RG III 19/00660 - Jugement du 07/04/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 16 juin 2021 à 14 h 20 salle 225
• 12/01/2021RG III 19/00660 - Jugement du 06/01/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/01/2021 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 31/03/2021 à 14H50, salle 225
• 02/10/2020RG III 19/00660- Jugement du 23/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 16 décembre 2020 à 14h35 salle 225.