IMPLOSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600062

  3 févr. 2026

  Cassation partielle

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Article R. 4323-9 du code du travail - Obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702471

  31 oct. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire - Moyen - Supplément d'information HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Personne morale - Organes ou représentants dont la faute est à l'origine du dommage - Recherche nécessaire - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08229

  17 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04110

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2810

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 29

  12 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur Le directeur des ressources humaines d'une société mère, ayant reçu délégation à cet effet, a qualité pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié d'une des filiales

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03815

  5 nov. 2002

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Exclusion - Cas - / Est constitutif d'un trouble anormal de voisinage l'exposition d'un riverain d'un golf à des envois de balles à répétition et de forte puissance, contraignant ce dernier à vivre sous la menace constante d'une projection de balle qui se produira d'une manière aléatoire et néanmoins inéluctable et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-21434

  20 déc. 1993

  Rejet et cassation partielle.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage - Définition - Silo. 1° Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci, malgré la possibilité de son déplacement lequel ne peut s'effectuer qu'en recourant à des moyens très importants. 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18876

  3 nov. 1993

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Perte de la chose avant livraison - Assurance souscrite par le maître de l'ouvrage - Intention des parties - Garantie au profit de l'entrepreneur - Indemnisation du maître de l'ouvrage - Recours subrogatoire contre l'entrepreneur (non) . ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat d'entreprise - Police souscrite par le maître de l'ouvrage - In

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE