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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600139

  12 févr. 2026

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Cas - Sinistre sériel Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500262

  28 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Qualité - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Juridiction compétente - Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300299

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007981

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200097

  9 févr. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Importation - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes DOUANES - Importation sans déclaration - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE