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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001171

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 19/001525

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400222

  4 mars 2014

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Opposabilité par un tiers à un cocontractant - Conditions - Clause, au moment de la formation du contrat, connue et acceptée par le tiers dans ses relations avec ce cocontractant Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000800

  13 juil. 2010

  Cassation

  SOCIETE COOPERATIVE - Statut de la coopération - Conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 - Primauté de la loi de 1947 - Portée Les dispositions spéciales de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variable. Il en résulte que doit être cassé l'arrêt qui, au motif que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que dans les statuts des société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900953

  9 sept. 2009

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Moment - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Caractère d'ordre public - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 06/00493

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2142/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 257

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 255

  24 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE