IMPERIUM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024271

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000977

  26 mai 2020

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une décision de prolongation - Maintien en détention provisoire - Contrôle - Nécessité 1. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure. 2. L'article 16 précité n'excède pas les limites de la loi d'habilitation n°2020-290 du 23 mars

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200555

  15 mai 2012

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Assemblée générale - Pouvoirs du bureau - Détermination Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04327

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa décision au Président de la Chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa rédaction au Président de la chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/16392

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 706

  29 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE