IMPERIUM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024271

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000977

  26 mai 2020

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une décision de prolongation - Maintien en détention provisoire - Contrôle - Nécessité 1. L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure. 2. L'article 16 précité n'excède pas les limites de la loi d'habilitation n°2020-290 du 23 mars

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200555

  15 mai 2012

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Assemblée générale - Pouvoirs du bureau - Détermination Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04327

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa décision au Président de la Chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa rédaction au Président de la chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/16392

  6 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 706

  29 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700430

  6 mars 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Imposition d'office - Taxation d'office - Notification des bases d'impositions - Effets - Détermination Il résulte des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est pas tenue, en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, d'inviter le contribuable à présenter ses observations dans les trente jours de l'envoi de la notification des bases ou des éléments ayant servi au

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1002

  15 oct. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination - / L'absence d'écrit du contrat de travail fait présumer qu'il s'agit d'un contrat à temps plein. Cette présomption ne revêt cependant aucun caractère irréfragable et peut être renversée par la preuve contraire. A défaut d'écrit, c'est à l'employeur d'établir quelle était la durée du travail convenue. En l'espèce, les parties ont toujours indiqué que le temps de travail réel était de 95 heures 70. Il résulte de ce fai

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE