IMPERIAL · SCIV IMPERIAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 16/016411

  20 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00885

  21 sept. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00121

  6 juil. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01049

  6 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00833

  20 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500737

  17 mars 2015

  Rejet

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Refus - Conditions - Pouvoirs des juges RESTITUTION - Objets saisis - Propriété - Contestation sérieuse - Bien mobilier appartenant au domaine public - Inaliénabilité et imprescriptibilité - Article 2276 du code civil - Application (non) Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement conte

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01145

  12 mars 2015

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 1) L'erreur affectant la date du réquisitoire introductif indiquée dans l'interrogatoire de première comparution ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen dès lors qu'elle n'est que purement matérielle et que le réquisitoire introductif saisi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00773

  8 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE