IMMOPAR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005551

  18 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9585

  9 oct. 1997

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable La banque qui, dans le cadre de négociations conduites en vue d'aboutir à un règlement amiable des difficultés d'un débiteur, consent un abandon de créance et accorde une ligne de crédit pour l'extinction de créances non bancaires, sous double conditions résolutoire du dépôt de bilan et suspensive de l'adoption d'un plan de redressement amiable signé par les banques créancières, dans les conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-10301

  3 avr. 1997

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité . PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce Code, la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-10212

  11 janv. 1995

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non) . APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-19196

  21 déc. 1993

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Local loué à usage exclusivement professionnel . En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE