IMMOMETRO

Mentions du greffe au RCS (2)

• 14/09/2018Carte Professionnelle n° CPI 5906 2018 000 034 808 délivrée par CCI de Grand Lille le 23-08-2018 pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
• 18/06/2018En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de gestion et transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.