IMMOGEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601404

  8 déc. 2016

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Exclusion - Cas - Absence de syndic de copropriété L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 02/00264

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700702

  4 juil. 2007

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Clause de substitution - Effet VENTE - Promesse de vente - Clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige - Effet Dans une promesse de vente, ni la faculté de substitution reconnue à l'acquéreur ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'ont d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5741

  2 déc. 2002

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue S'agissant d'un sinistre dont les désordres, déjà pris en charge par l'assureur dommage-ouvrage, sont réapparus six ans plus tard, le refus opposé par l'assureur de prendre en charge ce second sinistre, identique au premier, se trouve dépourvu de fondement sérieux et constitue une faute. Dès lors que cette faute a empêché le préfinancement des travaux de reprises dès la déclaration du sinistre, le lien de causalité entre la faute et le dommage, ici la pr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/24266

  24 mars 2000

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux Dans le cadre d'un contrat de mise en place d'un service télématique pour le traitement et la gestion de données relatives à des activités immobilières, la prestation de développement informatique devant se faire en quatre lots distincts, selon un planning de dix semaines et moyennant un prix forfaitaire, le maître de l'ouvrage qui n'a pas protesté au cours des travaux et qui invoque, plus de deux apr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-20917

  28 mai 1998

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à responsabilité limitée - Gérant majoritaire - Condition . SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à responsabilité limitée - Gérant majoritaire - Absence de revenus professionnels - Portée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Sécurité sociale - Allocation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE