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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801496

  6 déc. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pièces écartées par le juge - Pièces visées par des conclusions déclarées recevables - Absence d'influence Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions

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• Cour d'appel de Rouen · CT0200

  N° 06/5283

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 7

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1217

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Doit être déclarée avoir agi de mauvaise foi la personne, soumise à liquidation judiciaire, ayant vendu l'immeuble pour lequel le liquidateur lui avait précisé que, à défaut de vente amiable, le bien serait vendu aux enchères publiques. En effet, celle-ci ne pouvait ignorer ne pas pouvoir vendre l'immeuble et disposer de son prix sans l'accord préalable du liquidateur. Le vendeur soumis à liquidat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-901

  2 avr. 1998

  BAIL (règles générales) La fusion absorption d'une société par une autre implique que la société nouvellement issue de cette opération vient aux droits de la société absorbée. Le bail consenti à la société absorbée se poursuit au bénéfice de la structure juridique nouvellement créée qui est fondée à solliciter, en fin de bail, le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur en considération de sa seule qualité de propriétaire des lieux loués. L'acquéreur d'un immeuble loué qui, en fin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE