IMMOBAIL
Location de logements
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de IMMOBAIL est « Location de logements ».
- Radiée depuis le 01/10/2007 selon les registres officiels.
Identité· Société civile immobilière
- SIREN
- 444 198 683
- SIRET siège
- 444 198 683 00013
- Dénomination
- IMMOBAIL
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Date de création
- 01/12/1969
- Date de radiation
- 01/10/2007
- Code NAF / APE
- 70.2A(Location de logements)
- Capital social
- 94 518,00 €
- Numéro RCS
- 444 198 683R.C.S.Nice
Adresse du siège
06 — Alpes-Maritimes · Provence-Alpes-Côte d'Azur
Activité déclarée au registre
- Acquisition de tous immeubles et leur gestion, Particpation dans toutes sociétés civiles (Co-Propriete) et, acquisition de parts ou actions de telles sociétés.du 01/12/1969 au 01/10/2007 · établissement secondaire · APE 702A
Mentions du greffe au RCS (3)
- 12/04/2017Dissolution de la société à compter du 01.10.2007. Radiation opérée pour clôture des opérations de liquidation à compter du 30.11.2007
- 24/12/2007Radiation du RCS le 24/12/2007 avec effet au 30/11/2007 Clôture des opérations de liquidation
- 16/10/2007DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/10/2007 LIQUIDATEUR : SA SOCIETE D'ETUDES DE PARTICIPATIONS ET DE COURTAGE SEPAC LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE A 3-9 BOULEVARD DES MOULINS 98000 MONTE-CARLO JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : NICE MATIN DU 08.10.2007.
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Chiffres clés
Capital social
95 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : CHEZ EAM 33 BD MAL JUIN, 06800 CAGNES-SUR-MER
Création : 01/12/1969
Activité : Location de logements (70.2A)
Décisions de justice
11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Nîmes · DEUXIÈME CHAMBRE
N° 143
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique - Loi nouvelle ultérieurement applicable - Non-rétroactivité - Les dispositions réglementaires des articles R12-5-1 et suivants du code de l'expropriation relatives à la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent donc pas lorsque la décision administrative annulant la déclaration d'utilité
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 3576
Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° 01-85176
Cassation
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Possibilité d'un préjudice INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Délit d'initié - Action civile - Recevabilité - Actionnaire ACT
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 1999/03990
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne saurait être présumé venir aux droits de ceux-ci. N'a aucune qualité pour agir sur le fondement d'un contrat de sous- location passé par un de ses membres, le G.I.E. dont l'objet social est de prendre en crédit-bail des locaux pour les mettre à disposition de celui de ses membres qui devait conventionnellement les utiliser
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
N° 2000/35455
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so
Consulter la décisionCour d'appel de Paris
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 95-14355
Cassation.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Limites - Crédit-bail immobilier - Clause résolutoire acquise antérieurement à l'ouverture de la procédure . Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieure
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 92-17528
Cassation sans renvoi.
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Mention d'un désistement d'action - Appréciation de l'intérêt d'une partie (non) . L'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permet de réparer que les seules erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui, sur le fondement de ce texte, retranche de sa précédente décision la mention d'un désistement d'action en se livrant à une appréciation
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 89-16560
Cassation partielle.
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit par procuration - Moyen nouveau pris de la nullité de celle-ci CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Engagement souscrit par procuration - Décision ayant admis la validité de l'engagement - Action en nullité de la procuration introduite dans une nouvelle instance - Moyen nouveau CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Cauti
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 89-17418
Cassation sans renvoi.
LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité pour tout intéressé de s'en prévaloir - Portée - Répression des abus de droit - Circulaire en fixant la mise en oeuvre CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Cession du contrat par le locataire - Exercice par le locataire de la faculté de rachat - Enregistrement - Abus de droit - Instruction fixant la mise en oeuvre de la répression - Opposabilité par l
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « location de logements », basée à CAGNES-SUR-MER, créée en 1969. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 25/07/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.2A · Location de logements) — 16 732 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 2 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Sélection du secteur · France
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 25/07/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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