IMMO VAUBAN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/19315

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00701

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001565

  9 sept. 2010

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure (ordonnance du 21 avril 2006) - Déclaration de créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Modalités - Détermination - Portée En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900352

  7 avr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Règle de spécialité - Méconnaissance - Sanction - Nullité (non) A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 723

  20 août 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE