IMMO'SUR

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/200397

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/203937

  22 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/001162

  5 avr. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/031797

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700441

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Indexation conventionnelle - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Indexation sur une monnaie étrangère - Banquier - Licéité - Prêt interne - Absence d'influence Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/23369

  10 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02650

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00606

  20 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/02707

  29 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Lettre - / JDF Lorsque la lettre recommandée de contestation d'une créance adressée par le liquidateur judiciaire n'a pas été réclamée par le créancier contesté, le délai de trente jours qui lui est ouvert pour répondre, à défaut de quoi il ne pourra plus contester la proposition de rejet du liquidateur, ne court pas contre lui, le point de départ du délai de réponse

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 119

  31 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE