IMMO M

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/112247

  23 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167457

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/112247

  2 mars 2018

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00725

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03264

  5 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 797

  18 déc. 2015

  "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500694

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Paiement des loyers - Convention par laquelle un bailleur décharge un époux de ses obligations nées du bail - Portée MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille - Paiement des loyers - Conventi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05263

  7 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04007

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE