IMMO CONSEIL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003151

  28 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 16/03327

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03327 La Cour constate que les causes du commandement à fins de saisie immobilière sont éteintes puisque le débiteur saisi a réglé ce qu'il devait au titre des charges de copropriété et retient que les frais -quand bien même ils seraient analysés comme accessoires de la créance- sont payés avant toute distribution par l'adjudicataire. Il n’y a donc pas de distribution du prix lorsque le po

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/08598

  14 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 14 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/08598 Procédure civile d’exécution – vente forcée – créance principale soldée - La Cour considère que la distribution du prix revient à remettre au créancier le montant de sa créance et que les frais - quand bien même ils seraient analysés comme accessoires de la créance- sont payés avant toute distribution par l'adjudicataire. Il ne peut y avoir de distribution lorsque le poursuiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE