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Mentions du greffe au RCS (3)

• 03/07/2024Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 03/07/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J01599, date de cessation des paiements le 01/01/2024, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 23/11/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 01/01/2002Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001