IMMO 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500607

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage - Fondement - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de v

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/098707

  16 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03757

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/001705

  9 févr. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mentions obligatoires Un mandat de vente d'immeuble assorti d'une clause d'exclusivité doit obligatoirement la mentionner dans les conditions définies par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1978.S'agissant d'un contrat d'adhésion, en cas de doute sur cette clause, son interprétation se fait dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel. Dès lors, si un modèle imprimé contient une ambigu'té sur le délai de préavis exigé pour une r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE