GLOBAL 1

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/025821

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 12015004

  10 juin 2020

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - Application dans le temps - Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - Application dans le t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/017011

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02496

  25 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02565

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01700

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01675

  9 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/03847

  18 mars 2008

  CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Conditions - // JDF L'article L 313-23 du code monétaire et financier autorise, par la remise d'un bordereau, la cession à un établissement de crédit des "créances liquides et exigibles, même à terme", mais également des "créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés". La définition large de la créance cessible adoptée par ce texte

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 165

  22 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE