IMMO 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300528

  6 juil. 2023

  Rejet

  CASSATION - Contrariété de décisions - Second pourvoi formé - Recevabilité - Condition L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100743

  20 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre - Recevabilité Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE