IMMO 2000

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/5670

  3 févr. 2009

  VENTE - Nullité - Cause - Défaut de cause - Applications diverses - /JDF Une condition particulière insérée dans un compromis de vente et stipulant que le financement serait assuré en totalité par la vente d'un bien appartenant aux acquéreurs témoigne de ce que la perception de ce prix était la cause essentielle et déterminante de leur engagement et en constituait la condition sine qua non. La non réalisation de cette condition de financement affecte la cause-même de l'engagement des acq

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 05/6560

  30 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 nov. 2005

  COPROPRIETE 0 Arrêt 2005-04595 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : Copropriété - syndicat des copropriétaires - décisions - travaux affectant la jouissance des parties privatives - unanimité des copropriétaires (non) - conséquences - responsabilité délictuelle En vertu de l'article 25 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, la majorité des voix des copropriétaires suffit à décider des tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85890

  30 mars 2005

  Cassation

  ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Proposition de s'abstenir d'enchérir contre paiement (non). Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels ench

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE