IMED

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400609

  11 mars 2014

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Praticien hospitalier (non) Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile poursuivante, praticien hospitalier, n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de ce texte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 13/02884

  17 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05187

  5 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1003754

  17 mai 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne moral

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 06/01018

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/04547

  23 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - /JDF En application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; cette offre doit comprendre tous les élém

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE