IMCO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01505

  27 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17070

  19 mars 1997

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalités - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires . La cour d'appel qui retient que, si aucune forme ni délai n'étaient exigés par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la mise en demeure devait cependant être suffisamment explicite pour éclairer le locataire sur la consistance de ses droits et obligations et que la formule " premier jour du terme d'usage " n'était pas suffisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-10103

  3 févr. 1993

  Rejet.

  1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles, ou de fonds de commerce - Nullité - Effets - Activités de recherche - Démarchage ou entreprise - Engagement de payer une commission - Engagement ultérieur à la réitération de la vente . 1° AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Nullité - Effet 1° Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-10691

  13 mai 1986

  Rejet

  1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Vendeur également maître de l'ouvrage - Immixtion fautive du maître de l'ouvrage - Recherche nécessaire (non) 1° La Cour d'appel qui retient à l'encontre d'une société, maître de l'ouvrage et venderesse et de sa gérante, promoteur, les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble à construire, au profit des acquéreurs, les garanties prévues aux articles 1792 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-11268

  18 juil. 1984

  Rejet

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Conditions. L'acceptation tacite ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE