IMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02242

  3 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401374

  19 nov. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition - Lieu de l'événement causal ou lieu de survenance du dommage - Option - Cas - Dommage découlant immédiatement et directement du fait générateur - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00587

  10 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101287

  13 déc. 2011

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations suffisantes Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acqu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03755

  5 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 369 B

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/06219

  4 oct. 2007

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - / JDF L'usage attendu d'un véhicule d'occasion est moindre que celui d'un véhicule neuf et les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés. La vétusté d'un moteur ne saurait donc constituer un vice caché s'agissant d'un véhicule présentant un kilométrage et un âge importants (232 693 km et plus de 10 ans), et acheté à faible coût (1750 euros).

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  12 janv. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur L'employeur qui n'a pas fait utiliser un lève personne pour aider dans ses manipulations la salariée auxilliaire de vie victime d'une chute en transférant la personne handicapée dont elle avait la charge du lit vers son fauteuil n'a pas commis de faute inexcusable en l'état de l'impossibilité pour l'employeur d'imposer l'utilisation d'un tel appareil, du fait que les manipulations étaient réalisées sans difficultés par la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE