IMAGINABLE · MINITEXT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08842

  3 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00316

  22 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/06900

  12 févr. 2013

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102576

  7 déc. 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002288

  7 avr. 2010

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Modalité du contrôle judiciaire - Placement sous surveillance électronique avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 prévu par l'article 142-13 du code de procédure pénale - Insuffisance de la surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900748

  7 mai 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Personnel navigant - Incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service - Prise en charge - Modalités TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Accident du travail - Prestations - Prise en charge - Modalités Si le personnel navigant commercial peut, en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, bénéficier, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 636

  8 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800723

  25 juin 2008

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole - Bail rural en cours conclu avec un tiers - Absence d'incidence L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 05-18977

  27 oct. 2006

  Cassation.

  1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes ses dispositions. 1° La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. 2° VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère caché du vice - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. 2° Statue par des motifs imp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE