Édition de logiciels système et de réseau
Capital social
7 622,00 €
Au jour de la publication
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
75 — Paris
Contact
Adresse : 26 RUE VAVIN 75006 PARIS
Création : 15/07/2021
Activité distincte : Édition de logiciels système et de réseau (58.29A)
Adresse : 46 RUE DE L'ARBRE SEC 75001 PARIS
Création : 01/01/2016
Activité distincte : Édition de logiciels système et de réseau (58.29A)
Adresse : 20 RUE BEAUNIER 75014 PARIS
Création : 31/12/2013
Activité distincte : Edition de logiciels applicatifs (58.29C)
Adresse : 6 AVENUE MONNIER 44380 PORNICHET
Création : 02/08/2000
Activité distincte : Edition de logiciels applicatifs (58.29C)
Adresse : 17 BOULEVARD VICTOR HUGO 44600 SAINT-NAZAIRE
Création : 01/10/1996
Activité distincte : (72.2Z)
IMAGEX
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « édition de logiciels système et de réseau », basée à PARIS, créée il y a 30 ans, employant 1-2 personnes.
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DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie destinée à constituer le fond de l'image, le tout assorti d'un texte conçu par un professionnel indépendant et mis en page par le personnel de la société ayant réalisé l'affiche.
L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur
Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération
La technique d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d'un dispositif technique installé à l'insu des personnes surveillées, de sorte que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de ce texte. L'article 77-1-1 du même code n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images, issues de ce di
Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. Encourt la censure l'arrêt qui retient comme élément de preuve du délit de détention d'images de mineurs à caractère pornographique les actes résultant d'une provocation policière à la transmission de telle
Fourniture de dispositifs médicaux de perfusion, de prélèvement et d exploration, d abord urogénital, digestif, nerveux et respiratoire au profit du GCS GRAPS Grand Est - marchés négociés lots 286.1/3
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